Réforme de la justice pénale nationale

Il ne peut y avoir de sociétés ouvertes sans des systèmes équitables et efficaces de justice fondés sur la règle de droit. Les systèmes inefficaces de justice pénale contribuent à la violation des droits de l’homme – les droits des victimes, de suspects, de contrevenants condamnés et du grand public.

Le travail de l’Initiative de justice portant sur la réforme de la justice pénale rend l’état mieux en mesure d’assurer l’ordre et d’administrer la justice, de manière à protéger les droits individuels et à permettre aux citoyens de participer pleinement à la vie publique.

L’Initiative de justice a identifié trois besoins critiques et connexes de droits de l’homme dans le domaine de la justice pénale qui doivent faire l’objet d’une attention prioritaire :

• Améliorer l’efficacité de la mise en application des lois pour créer un environnement sûr aux membres du public tout en soutenant des mécanismes adéquats pour faire en sorte que les personnes soient tenues responsables de leur conduite.
• Rationnaliser la détention préventive et promouvoir des solutions de rechange à celle-ci.
• Faciliter l’accès des défendeurs criminels indigents à la représentation par des avocats compétents.

Justice pénale et sécurité publique

La sécurité publique est une condition préalable essentielle au respect des droits de l’homme. Un système de justice pénale d’une société ouverte a pour fonctions principales de protéger les particuliers contre le crime et de protéger les droits des victimes tout en s’assurant que les personnes accusées de violations de la loi reçoivent un traitement équitable et un procès équitable. Dans de nombreux pays, la crainte généralisée du crime fait naître le soutien de mesures répressives prises par le secteur public aussi bien que privé. Ce programme vise à rendre les organismes d’application des lois plus efficaces pour instaurer un environnement exempt d’activités criminelles
et à tenir ces mêmes organismes (à savoir, police et ministère public) responsables d’une inconduite grave. L’Initiative de justice engagera activement les organisations de la société civile pour aider à surveiller le travailler de la police et du ministère public ; favorisera la recherche de base – y compris la cartographie criminelle et des études de victimisation – pour combler le manque d’information ; et, là où la volonté de réforme est manifeste, offrira l’enseignement et l’assistance technique en matière de prévention du crime, d’application communautaire des lois, de méthodes d’enquête et de réforme du ministère public.

Promouvoir des solutions de rechange à la détention préventive

Dans de nombreux pays où l’Initiative de justice est active, l’arrestation est souvent arbitraire, la détention préventive est prolongée indûment, les conditions de détention menacent la santé publique et les groupes vulnérables font l’objet d’une réclusion disproportionnée. Dans le respect des normes internationales, l’Initiative de justice vise à limiter le recours à la détention préventive aux seuls cas où il y a un risque véritable de fuite, d’obstruction à la justice ou d’autres activités criminelles graves. Ce programme vise également à promouvoir des solutions de rechange crédibles à la détention préventive, telles que la supervision de la liberté conditionnelle, et à rendre la société civile, ainsi que les mécanismes nationaux et régionaux, mieux en mesure de surveiller les conditions de détention.

Accès à la justice

La plupart des personnes accusées d’actes criminels ne peuvent se permettre de retenir les services d’un avocat privé. Les programmes gouvernementaux inefficaces et dotés de fonds insuffisants enlèvent trop souvent toute substance à la promesse d’une assistance juridique efficace aux défendeurs criminels indigents -- un droit reconnu par le droit international et de nombreuses constitutions. Dans certains pays, l’aide juridique obligatoire n’est assurée que pour les crimes les plus graves, et de nombreux accusés ne sont pas couverts du tout. Nonobstant ces problèmes, l’aide juridique pour les défendeurs criminels est souvent négligée dans les initiatives de justice pénale soutenues par les donateurs. L’Initiative de justice vise à accroître l’appui du gouvernement à l’aide juridique ; à promouvoir le développement de modèles fiables pour assurer une représentation juridique efficace ; et à améliorer la qualité de la préconisation de la défense pénale et des services de techniciens juridiques.

Contact

Réforme de la justice pénale nationale : Martin Schönteich

Tél. : +1 212-548-0391
Télécopieur : +1 212-548-4662

Accès à la justice : Zaza Namoradze

Tél. : + 36 1 327-3109
Télécopieur : + 36 1 327-3101

Justice pénale et sécurité publique

Le travail de l’Initiative de justice dans le domaine de la justice pénale et de la sécurité publique rend l’état mieux en mesure d’assurer l’ordre et d’administrer la justice de manière à protéger les droits individuels, favoriser la sécurité publique, et créer un système ouvert et adéquat de justice pénale. Dans de nombreux pays, la crainte du crime est alimentée par le manque de confiance des citoyens dans la capacité du système de justice pénale d’appréhender et de traduire efficacement en justice les auteurs d’activités criminelles graves. Ce manque de confiance est souvent aggravé par une culture d’impunité qui met à l’abri les agents faisant une utilisation abusive de leurs responsabilités d’application des lois, par des manques de ressources et de personnel, et par des traditions historiques de loyauté institutionnelle aux autorités politiques.

Certains partisans de la réforme soutiennent qu’il existe des liens importants entre une responsabilité accrue de la police (et, dans une mesure moindre, du ministère public) et une efficacité accrue – surtout en ce qu’elles se traduisent par un sentiment de sécurité chez les citoyens et en une diminution éventuelle de la conduite criminelle. Cette perspective fait l’objet d’un débat soutenu. D’autres théoristes et de nombreux agents chargés de la mise en application des lois rétorquent qu’une insistance exagérée mise sur les droits civiles et les contraintes exercées sur les pouvoirs de la police peuvent entraver le travail efficace de la police en favorisant un comportement plus craintif du risque parmi les différents agents de police.

En pratique, les sociétés présentant une forte activité criminelle affectent souvent les ressources gouvernementales à des interventions tactiques conçues de manière à avoir des impacts rapides – tout au moins, sur la perception publique du sérieux des efforts gouvernementaux. Cependant, bon nombre de stratégies de méthodes dures contre le crime négligent ou affaiblissent la responsabilité de la police et du ministère public. En outre, les mesures de sécurité ont tendance à aider les personnes jouissant d’une influence économique et politique, à protéger rarement les secteurs plus pauvres de la société, et parfois même à les cibler activement comme étant des endroits où prospère le crime. Les réformes de la justice pénale sont souvent abandonnées ou subissent des changements radicaux d’orientation à mi-chemin en raison de l’opposition des organismes de justice pénale, de politiques floues durant des périodes de transition politique ou du besoin, ressenti par les gouvernements, de répondre à la frustration et aux préoccupations du public.

A la lumière de ce qui précède, les projets de l’Initiative de justice poursuivent les objectifs ci-après :

• Renforcer la responsabilité des organismes (principalement la police et le ministère public) chargés de l’application des lois, et soutenir une meilleure distribution des ressources de sécurité.
• Démontrer, par la pratique et la recherche empirique, qu’une police et un ministère public responsables se traduisent par une mise en application plus efficace des lois.
• Identifier les principales réformes dans la structure de la police et du ministère public qui peuvent être mises en oeuvre par le biais d’interventions stratégiques limitées.
• Faire activement intervenir les acteurs de la société civile locale aux efforts de réforme de la mise en application des lois.

En ce qui concerne la réforme de la police, nous poursuivons ces objectifs par l’intermédiaire de trois principaux types d’activités :

• Développer et renforcer la surveillance étatique, de haut en bas, de la police – par le biais de comités de contrôle civils ou de vérificateurs de police – ainsi que des mécanismes de responsabilité judiciaire et politique ;
• Soutenir l’intervention de la société ou de la collectivité dans les activités de police par la surveillance ou par de nouveaux modèles de coordination police-collectivité ;
• Promouvoir la transparence, la responsabilité et l’efficacité des activités de police par l’élaboration et l’application d’indicateurs de rendement et autres critères d’évaluation, et en favorisant l’accès aux informations sur le crime et la mise en application des lois.

Promouvoir des solutions de rechange à la détention préventive

C’est la situation déplorable relevée dans les centres de détention préventive de nombreux pays où oeuvre l’Open Society Institute (OSI) qui a incité initialement l’Initiative de justice à choisir la détention préventive comme programme thématique sur lequel axer ses efforts.

Suivant les normes internationales, la détention préventive ne peut être utilisée qu’en présence d’un risque démontrable que la personne concernée fuira, entravera le cours de la justice ou commettra un crime grave. Ces mêmes normes imposent également le recours à des solutions autres que la détention préventive, chaque fois que possible. En outre, certaines normes internationales indiquent clairement la manière dont les autorités judiciaires doivent évaluer la nécessité de la détention de personnes attendant leur procès. Ces lignes directrices peuvent servir de modèles à des projets visant à aborder de manière positive l’utilisation excessive de la détention préventive.

La première étape essentielle consiste à identifier et souligner les écarts entre l’observance de droit et l’observance de fait, par un état, des normes internationales dans ce domaine. Une compréhension claire et spécifique au pays du processus véritable par lequel les personnes en viennent à être placées et demeurer en détention préventive offfre une base aux activités du projet (telles que les programmes de supervision de liberté conditionnelle, l’assistance aux fonctionnaires judiciaires, ou une meilleure aide juridique) pour viser les lacunes particulières au pays, telles que l’absence de solutions de rechange disponibles ou de représentation par un avocat aux auditions préliminaires.

Etrangement, bon nombre des états qui contreviennent le plus aux normes internationales quant à l’utilisation excessive de la détention préventive ont adopté – et visent à appliquer – des lois nationales qui reflètent étroitement les présomptions internationales contre l’utilisation de la détention préventive et en faveur de l’utilisation de solutions de rechange. C’est le cas de trois ex-pays de l’Union soviétique dans lesquels l’Initiative de justive mène (en Lettonie et en Ukraine) des projets de détention préventive ou (au Kazahstan) un projet de justice juvénile avec un important volet de détention préventive. Avec des taux d’incarcération respectifs de 395, 406 et 495 pour 100.000 habitants, la Lettonie, l’Ukraine et le Kazakhstan occupent actuellement les 23e, 13e et 15e rangs, respectivement, parmi les pays comptant les plus fortes populations de prisonniers au monde.

Les personnes en détention préventive dans ces pays sont souvent entassées dans des cellules, avec peu de temps hors cellule voire même aucun, et aucune activité significative lorsqu’elles sont hors de leurs cellules. Les normes d’hygiène et de soins de santé dans les établissements de détention préventive sont souvent médiocres, ce qui facilite la propagation de maladies transmissibles dans la population de la prison et dans la population en général lors de la libération des prisonniers infectés.

Bien qu’ils diffèrent l’un de l’autre à plusieurs égards importants, ces trois pays ont en commun un héritage post-soviétique de conditions d’incarcération médiocres, une utilisation grossièrement excessive de la détention préventive et une disponibilité inadéquate de solutions de rechange crédibles à l’incarcération des personnes en attente de leur procès. L’expérience acquise par les efforts en cours pour promouvoir des solutions de rechange à la détention préventive dans ces pays aidera l’Initiative de justice à mettre sur pied des projets dans d’autres pays présentant des besoins similaires.

Accès à la justice : Assistance juridique pour les personnes indigentes

Partout dans le monde, la plupart des personnes accusées d’actes criminels ne peuvent se permettre de retenir les services d’un avocat privé. Les programmes gouvernementaux inefficaces et dotés de fonds insuffisants enlèvent toute substance à la promesse d’une assistance juridique efficace aux défendeurs criminels indigents -- un droit reconnu par le droit international et de nombreuses constitutions. Dans certains pays, l’aide juridique obligatoire n’est assurée que pour les crimes les plus graves, et de nombreux accusés ne sont pas couverts du tout. Même lorsque l’aide juridique est offerte, de nombreux états gèrent un système ex officio d’assignation d’avocats privés aux frais de l’état, système qui produit généralement des avocats sous-payés, une représentation inadéquate et une justice inférieure à la norme. Trop souvent, l’issue de procédures pénales – culpabilité ou innocence, liberté ou détention – dépend, de façon arbitraire, des finances de la partie défenderesse.

Nonobstant ces problèmes, l’aide juridique pour les défendeurs criminels est souvent négligée dans les initiatives de justice pénale soutenues par les donateurs. Les assemblées législatives et les personnes chargées des politiques nationales, préoccupées d’autres aspects de la réforme de la justice pénale, omettent souvent d’accorder une reconnaissance comparable à l’urgence et à la complexité d’assurer une représentation adéquate aux personnes accusées d’un acte criminel. Il s’ensuit que la politique gouvernementale dans ce domaine est souvent axée sur un point particulier ou est mal conçue.

L’Initiative de justice vise à accroître l’appui financier et politique du gouvernement à l’aide juridique ; à promouvoir le développement de modèles fiables pour assurer une représentation juridique efficace ; et à améliorer la qualité de la préconisation de la défense pénale et des services de techniciens juridiques.

Les activités de l’Initiative de justice dans le domaine de l’accès à la justice ont principalement pour objectifs :

• d’intensifier l’appui financier et politique du gouvernement à l’aide juridique dans des affaires pénales ;
• de soutenir le développement de modèles fiables pour offrir des services juridiques qui soient uniformément efficaces ;
• d’améliorer la qualité des avocats mis à la disposition de défendeurs indigents ; et
• de promouvoir, dans certaines circonstances, le développement de services de techniciens juridiques et d’autres mécanismes pour élargir l’accès public aux recours juridiques.

Pour promouvoir ces objectifs, l’Initiative de justice entreprendra un éventail d’activités, dont les suivantes :

• offrir des modèles comparés d’aide juridique aux gouvernements intéressés à réformer la défense pénale des indigents soutenue par l’état ;
• aider les organisations nationales de préconisation de politiques à élaborer et mettre en oeuvre des campagnes visant à gagner l’appui du public et du gouvernement en faveur d’une meilleure défense pénale dans le cadre d’un système de justice équitable ;
• soutenir la création de bureaux d’aide juridique de démonstration en collaboration avec les gouvernements ;
• soutenir la recherche pour documenter les violations du traitement équitable découlant d’une prestation inadéquate d’aide juridique et déterminer les coûts comparés de différents modèles ;
• aider à la formation d’avocats de défense pénale par le biais d’ateliers, de séminaires et de bourses de recherche pour jeunes avocats en défense pénale ;
• soutenir les procédures judiciaires pour remettre en cause le caractère insuffisant et inadéquat de l’aide juridique qui menace les droits de l’homme fondamentaux ;
• promouvoir les services plus informels de techniciens juridiques là où les opportunités et infrastructures d’accès de base à la justice sont absentes ;
• promouvoir une culture et une tradition de service pro bono au sein de la profession juridique.