Press release

La Cour africaine appelle les nations à renforcer l'équité et la transparence des élections durant la pandémie de Covid-19

African Court on Human and Peoples' Rights Advisory Opinion 36 Pages, 1.52 Mb, PDF Download
Date
July 19, 2021
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ARUSHA, TANZANIE : la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a statué qu'en vertu du droit international, tous les États membres de l'Union africaine sont tenus de garantir l'équité et la transparence des élections durant la pandémie de COVID-19. La Cour a constaté que la pandémie exige la mise en place de mesures visant à prévenir la transmission du virus, « sans porter atteinte à l'intégrité du processus électoral ».

Selon la Cour, les mesures qui peuvent affecter l'intégrité du processus sont notamment les restrictions des droits pendant la période électorale, comme le droit de circulation des candidats et des électeurs, le droit des candidats de s'inscrire, d'obtenir les documents nécessaires à la présentation des candidatures, de participer aux réunions liées aux élections ou d'accéder aux informations sur le processus électoral, ainsi que la surveillance des élections par des observateurs nationaux et internationaux.

Près de deux douzaines de pays ont tenu ou prévoient tenir des élections nationales en 2021, notamment des élections présidentielles en Gambie, en Libye, à São Tomé et Principe, au Soudan du Sud, et en Zambie. L'Organisation mondiale de la santé a récemment mis en garde contre la recrudescence inquiétante des cas de COVID-19 dans certains pays d'Afrique.

« COVID-19 a eu un impact significatif sur la participation démocratique et les élections en Afrique et dans le monde. Cette décision de la Cour africaine définit clairement les actions que les autorités en place peuvent et ne peuvent pas entreprendre au nom de la pandémie pour conserver le pouvoir », a déclaré Chidi Odinkalu, responsable juridique principal de l'Open Society Justice Initiative. « C'est clair : fini l'époque où les gouvernements utilisaient la pandémie comme arme contre les adversaires. Une pandémie de santé publique ne doit pas servir d'excuse à une pandémie de fraude électorale ».

La Cour a également statué que lorsqu'un pays décide de reporter des élections en raison de la pandémie, les acteurs politiques, les autorités sanitaires, et les représentants de la société civile doivent être consultés pour assurer une approche inclusive du processus. Selon la Cour, cette consultation doit porter sur les mesures qui permettront de garantir la transparence, la liberté et l'équité des élections.

Dès 2020, les pays africains ont institué différentes normes et pratiques dans la gestion des élections durant une pandémie. Dans la plupart des cas, elles ont suscité la controverse, donnant l'impression que, dans certains pays, les candidats sortants se sont servis de la pandémie pour déterminer à l'avance l'issue des élections.

Ces mesures ont pesé sur le calendrier et l'organisation des élections, et ont limité ou interdit le déroulement des campagnes des partis d'opposition. Elles ont aussi bloqué les observateurs électoraux internationaux et, de manière générale, compromis la crédibilité des résultats des élections, favorisant ainsi un climat d'instabilité dans certains pays.

Bien que les décisions relatives à la tenue d'élections relèvent de la compétence nationale de chaque pays, la Cour a statué que la manière dont elles sont organisées est régie par le droit des traités africains, notamment la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

L'année passée, l'Union panafricaine des avocats (UPA) a déposé une requête sollicitant une orientation juridique, également appelée un Avis consultatif, de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples pour les États et les institutions régionales sur la manière d'organiser des élections durant la pandémie de COVID-19. L'Open Society Justice Initiative était co-avocat dans cette affaire.

La requête sollicitait l'avis de la Cour sur les mesures nécessaires pour garantir l'équité et la transparence dans la conduite des élections durant la pandémie de COVID-19 et réclamait des mécanismes pour faire appliquer le droit international si les élections ne respectaient pas les normes internationales. La Cour a rendu son arrêt sur cette requête vendredi 16 juillet.

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