Bachar el-Assad pourra être poursuivi en France, mais la Cour a manqué une opportunité historique

Bien que les organisations soussignées se félicitent de la reconnaissance tant attendue selon laquelle les immunités fonctionnelles ne font pas obstacle aux poursuites en cas de commission de crimes internationaux, elles regrettent que la Cour de cassation française ait annulé le mandat d’arrêt visant Bachar el-Assad alors qu’il était encore Président de la Syrie. 

Dans l’affaire concernant son rôle dans les attaques chimiques d’août 2013 sur Douma et la Ghouta orientale, la Cour de cassation a estimé que le mandat d’arrêt violait l’immunité de chef d’État de Bachar el-Assad. 

Cependant, cet obstacle n’est que temporaire, la Cour de cassation ayant précisé que les Juges d’instruction peuvent désormais émettre un nouveau mandat d’arrêt contre Bachar el-Assad, puisqu’il n’est plus chef d’État. 

Cette décision ne porte pas directement sur la responsabilité de Bachar el-Assad dans la commission des attaques chimiques - reconnue à la fois par les Juges d’instruction et par le Procureur - mais sur la question de savoir si les juridictions françaises pouvaient émettre un mandat d’arrêt alors qu’il était encore chef d’État. 

Nos organisations sont parties civiles dans le cadre de l’information judiciaire et se sont engagées aux côtés des victimes syriennes dans la documentation des atrocités et la lutte contre l'impunité.  

« Cette décision représente un revers pour la lutte mondiale contre l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international », a déclaré Mazen Darwish, Syrian Center for Media and Freedom of Expression. « La Cour avait l'occasion d'établir que l'immunité du chef de l'État ne s'applique pas lorsqu'un dirigeant est directement impliqué dans la perpétration des crimes les plus graves ; mais à l’inverse, sa décision envoie un signal que les immunités peuvent encore protéger les auteurs présumés de la justice ». 

Nous regrettons que la Cour ait choisi d'ignorer les appels répétés de la communauté internationale demandant que les responsables des attaques meurtrières à l'arme chimique rendent des comptes. Cette décision contraste fortement avec le rejet de l'impunité des chefs d'État après la Seconde Guerre mondiale, et affaiblit des décennies de progrès pour tenir responsable les dirigeants auteurs d’atrocités de masse.  

« Le monde s'est toutefois engagé dans la voie d’une responsabilité accrue des dirigeants commettant les crimes les plus graves. La décision d'aujourd'hui est un contretemps temporaire. Les juridictions auront d'autres occasions de retenir que la commission de crimes internationaux constitue une exception à l'immunité personnelle », a déclaré Mariana Pena, conseillère juridique principale de l'Open Society Justice Initiative. 

Néanmoins, l’information judiciaire se poursuivra sur le rôle central joué par Bachar el-Assad dans les attaques aux côtés des trois autres suspects dont les mandats d’arrêt n’étaient pas contestés, à savoir le frère de Bachar, Maher el-Assad, et deux autres hauts responsables syriens. Bachar el-Assad n’étant plus chef d’État, nous appelons les Juges d'instruction à émettre sans délai un nouveau mandat d'arrêt à son encontre. 

Les attaques en question - menées avec des armes chimiques interdites - ont tué 1 400 personnes, dont de nombreux enfants, et en ont blessé d'innombrables autres à vie. Ces actes ont été qualifiés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. 

« Les survivants des attaques meurtrières à l'arme chimique de 2013 dans la Ghouta et à Douma continuent de souffrir de graves effets durables sur leur santé. Les conséquences de ces attaques ont été aggravées par la perte d'accès à des soins adéquats en raison des attaques contre les établissements de santé menées par les forces syriennes et alliées, ainsi que par d'autres forces, qui ont détruit les infrastructures sanitaires syriennes. Bien que la décision d'annuler le mandat d'arrêt contre Assad est un revers, cette procédure reste une occasion cruciale pour la justice soit rendue. Il faut s'efforcer d'établir les responsabilités en poursuivant les autres mis en cause et en réémettant un mandat d'arrêt contre Assad », Chercheur sur la santé et les droits humains au sein de Physicians for Human Rights (PHR). 

Le mandat d'arrêt, initialement émis en 2023, a fait l'objet d'une objection de la part du parquet en raison du caractère absolu de l'immunité du chef d'État. En 2024, la 

Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument du ministère public en raison de la nature des crimes et de l’inaccessibilité d'autres voies de justice. Le parquet a alors saisi la Cour de cassation, ouvrant ainsi la voie à la décision d'aujourd'hui.  

Signataires: 

Civil Rights Defenders 

Open Society Justice Initiative  

Physicians for Human Rights 

Syrian Archive, Mnemonic 

Syrian Center for Media and Freedom of Expression