Déclaration des organisations de la société civile sur l’audience de la Cour de cassation française concernant les immunités des agents d'État

Le 4 juillet 2025, la Cour de cassation française tiendra une audience historique afin de déterminer la légalité du mandat d'arrêt émis à l'encontre de l'ancien président syrien Bachar el-Assad. Cette audience représente un moment charnière dans la lutte mondiale contre l'impunité pour les crimes relevant du droit international, notamment les attaques à l'arme chimique qui sont constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Le mandat d'arrêt, délivré en novembre 2023 par des juges d'instruction français, vise Bachar el-Assad pour son rôle présumé dans les attaques à l'arme chimique menées en août 2013 dans la ville de Douma et dans la région de la Ghouta orientale, qui ont fait plus de 1 000 morts et autant de blessés graves parmi la population civile.

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce mandat en juin 2024, affirmant que l'immunité personnelle n'était pas applicable au vu de la gravité des crimes allégués et du comportement de l'accusé. Plus précisément, la cour a estimé que, en perpétrant des attaques à l’arme chimique contre la population, Bachar el-Assad ne s’était pas comporté tel qu’un chef d’État et s’était ainsi exclu du bénéfice de l’immunité personnelle.L'immunité personnelle s'applique traditionnellement aux chefs d'État et autres hauts fonctionnaires devant les tribunaux nationaux étrangers pour tout acte accompli lors de l'exercice de leurs fonctions. Elle cesse de s'appliquer dès la fin de leurs mandat. En revanche, l'immunité fonctionnelle s'applique à divers agents d'État pour les actes accomplis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Elle continue de s'appliquer même après qu'ils ont cessé de représenter l'État en question.

C'est la première fois, au cours des 80 dernières années, qu'une juridiction nationale émet un mandat d'arrêt à l'encontre d'un chef d'État en exercice pour des crimes relevant du droit international. Ceci remet en question l'interprétation traditionnelle de l'immunité personnelle en droit international, en particulier lorsque les immunités sont invoquées en vue de soustraire des individus à l'obligation de rendre des comptes pour des crimes graves.

Depuis l'émission et la confirmation du mandat d'arrêt, le régime syrien est tombé et Bachar el-Assad n'est plus le chef de l'État. Si la question en jeu concerne la validité du mandat d'arrêt au moment de son émission, la Cour de cassation pourrait bien considérer qu’elle est désormais sans objet.

Le même jour, la Cour de cassation examinera une affaire distincte concernant l'ancien gouverneur de la banque centrale syrienne, Adib Mayaleh, qui soutient qu'il ne devrait pas être poursuivi pour crimes relevant du droit international en raison de son immunité fonctionnelle. Tout comme l'affaire Assad, l'arrêt Mayaleh pourrait avoir des implications majeures pour les enquêtes impliquant des agents d'un État, tant en France qu'à l'étranger.

Nous, les organisations de la société civile soussignées, soulignons qu'en vertu du droit international, l'immunité personnelle et fonctionnelle ne devrait pas s'appliquer aux crimes graves. Les immunités ne doivent pas servir de couverture à l'impunité lorsque des agents d'un État commettent des crimes relevant du droit international, y compris à l'encontre de leur propre population. Le maintien du mandat d'arrêt visant Bachar el-Assad et le rejet de l'immunité fonctionnelle d'Adib Mayaleh enverraient un message fort : personne, quel que soit son rang ou son titre, n'est au-dessus de la loi lorsqu'il s'agit de crimes qui heurtent la conscience de l'humanité.

Cette audience ne représente pas seulement un test de principes juridiques, mais aussi une lueur d'espoir pour les survivants et les familles des victimes qui cherchent à obtenir justice depuis plus d'une décennie. Une décision qui s'engage fermement à rendre justice pour les crimes relevant du droit international tout en privilégiant la responsabilité plutôt que l'impunité donnerait également un espoir considérable à d'autres personnes qui ont été victimes d’actes perpétrés par des dirigeants gouvernementaux dans le monde entier.

Contexte

L’enquête sur les attaques chimiques s’est déclenchée suite à une plainte et des éléments de preuve recueillis par le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression, Syrian Archive et l’Open Society Justice Initiative. Ces organisations se sont constituées parties civiles aux côtés d’un nombre de victimes personnes physiques et ont été rejointes par la suite par Civil Rights Defenders et Physicians for Human Rights. Ensemble, elles continuent de soutenir l’enquête.

Amnesty International
Civil Rights Defenders
European Center for Constitutional and Human Rights
Commission Internationale de Juristes
Fédération internationale pour les droits humains
Open Society Justice Initiative
Physicians for Human Rights
REDRESS
Syrian Archive, Mnemonic
Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM)
TRIAL International