Press release

Justice Initiative se joint aux groupes notifiant un recours collectif en justice visant le gouvernement français pour le profilage ethnique appliqué par la police

Date
January 27, 2021
Contact
Brooke Havlik
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+1-646-402-9513

PARIS - Aujourd'hui, la Open Society Justice Initiative s'est jointe à cinq ONG pour lancer la toute première action juridique de groupe contre l’État français pour mettre fin à la pratique généralisée de contrôles d’identité dits « au faciès ». La notification d'action en justice demande à ce que le gouvernement français décrète des mesures exhaustives visant à mettre un terme à cette pratique de discrimination raciale. La notification comprend également des déclarations sous serment d'agents de police confirmant la fréquence du profilage ethnique, ainsi que des témoignages de citoyens de tout le pays ayant subi des discriminations de la part de la police.

« Les incidents de violence policière filmés, comme la violente agression de Michel Zecler au mois de novembre, ont mis en exergue les conséquences terrifiantes de la discrimination » déclare Lanna Hallo, membre senior de la Justice Initiative. « Le gouvernement français doit procéder à des changement systémiques et réels de toute urgence afin de protéger les citoyens des contrôles de police basés sur l'apparence physique. Nous savons que des mesures parcellaires et incrémentielles comme l'utilisation de cameras-piétons sont inefficaces en soi, voire même, dans certains cas, contre-productives. »

Il s'agit là du premier avis de recours collectif portant sur la discrimination raciale appliquée par les agents de l'État, déposé en France. Le gouvernement français n'a présenté le cadre procédural général relatif aux recours collectifs qu'en 2016. Dans l'avis de recours en justice, les organismes plaignants demandent au gouvernement français de lancer une série de réformes exhaustives à adopter en bloc, afin qu'une solution soit promulguée en toute cohérence avec la nature systémique du profilage ethnique.

Ces réformes policières et juridiques demandées comprennent, entre autres :

  • l'ajout d'amendements au code pénal afin d'interdire explicitement les contrôles d'identité basés sur des motifs autres que la suspicion personnalisée et objective, comme par exemple, les origines, l'apparence physique, ou la race ;
  • la mise en œuvre de réglementations spécifiques et des instructions relatives à l'interpellation des enfants par la police ;
  • la création d'un système permettant d'enregistrer et évaluer les données des contrôles d'identité, et de fournir aux personnes interpelées par la police un enregistrement de l'échange ;
  • la création d'un mécanisme de réclamation indépendant et efficace ;
  • la ratification du protocole 12 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la non discrimination ; et
  • la modification des énoncés de mission, ordres et formations, à savoir pour ce qui est des échanges avec le public.

Le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice disposent de quatre mois pour répondre aux demandes présentes dans l'avis de recours en justice, après quoi, un juge pourra se saisir de l'affaire et ordonner au gouvernement d'adopter des réformes systémiques.

Dans trois décisions datant de 2016, la Cour de Cassation a conclu que l'État avait commis des fautes graves en procédant à des contrôles d'identité discriminatoires. Toutefois, les décisions n'ont été suivies d'aucune mesure gouvernementale visant à résoudre le problème.

La pratique policière du profilage en France est un problème de longue date largement reconnu et documenté à grande échelle. Un rapport de la Justice Initiative datant de 2009 a conclu qu'en France, les personnes de couleur noire « avaient entre 3,3 et 11,5 fois plus de chances que les personnes blanches d'être arrêtées ; alors que les personnes d'origine maghrébine étaient arrêtées entre 1,8 et 14,8 fois plus que les personnes blanches. » De même, le Défenseur des droits français, un agent public indépendant chargé de faire respecter les droits de l'homme, a publié en 2017 une étude concluant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou maghrébins avaient 20 fois plus de chances d'être arrêtés par la police.

La Justice Initiative a déployé des efforts visant à juguler le profilage ethnique depuis plus de 15 ans, y compris en recherchant des approches internationales permettant de mettre un terme à la pratique, et en collaborant avec les autorités pour piloter des réformes. En plus de Justice Initiative, parmi les plaignants ayant intenté une action en justice au nom des personnes visées par le profilage ethnique se trouvent la Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau - Égalité, antidiscrimination, justice - interdisciplinaire (Reaji), Amnesty International France et Human Rights Watch.

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