Le Justice Initiative réclame des actions immédiates sur les contrôles policiers discriminatoires en France liés aux mesures de confinement

L’Open Society Justice Initiative s’est joint à plus d'une vingtaine organisations aujourd’hui dans une lettre ouverte aux autorités françaises, exigeant des mesures concrètes afin de mettre fin aux comportements abusifs et discriminatoires de la part de policiers dans le cadre des mesures de respect du confinement.

La lettre a été rédigée à un moment où le ministre de l’Intérieur a rendu publiques des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Selon le ministre de l'Intérieur, 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, le quartier le plus défavorisé en France métropolitaine.

Les chiffres officiels publiés dans Libération, indique que le taux de verbalisation en Seine-Saint-Denis est trois fois supérieur à la moyenne nationale. À Marseille, les deux tiers des procès-verbaux de verbalisation avaient été dressés dans les quartiers populaires.

Ces statistiques sur des contrôles et des sanctions relatives au non-respect des mesures de confinement font état des pratiques discriminatoires de la part des policiers contre les habitants des quartiers populaires, une tendance que le Justice Initiative a documentée bien avant le confinement. Le montant unique de 135€ d’amende pour non-respect du confinement peut représenter une part significative du budget de certaines familles, les plaçant devant le dilemme insupportable de payer la verbalisation ou de satisfaire des besoins primaires.

La lettre propose quelques gestes concrets et immédiats pour le gouvernement français, y compris :

Au Premier Ministre de :

• Mettre en place, dans les plus brefs délais, un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement
• Mettre en place un examen, public et indépendant, associant les communautés affectées, visant à identifier les conditions structurelles (politiques, pratiques) favorisant des comportements racistes et discriminatoires, et leur tolérance, au sein de l’institution policière

Au ministre de l’Intérieur de :

• Condamner publiquement et prendre toutes les mesures nécessaires, notamment disciplinaires pour lutter contre les pratiques discriminatoires de la part des forces de police
• Publier toutes les données relatives aux contrôles et verbalisations, dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, par commissariat et par secteur (incluant les ZSP)
• Réorienter, dans la mesure du possible, les forces de l’ordre vers des missions de protection essentielle des populations vulnérables au sein d’une approche globale de santé publique, telles que la distribution des masques de protection ou des actions de sensibilisation permettant d’éviter la propagation du virus.

A la Garde des Sceaux, ministre de la Justice de :

• Publier toutes les données relatives aux poursuites et sanctions pour le délit de violation répétée du confinement
• Mettre en place, de manière urgente, des mesures pour éliminer les effets discriminatoires des contrôles du confinement et des verbalisations, par exemple par la mise en place d’une procédure de plainte facilitée auprès d’un organisme indépendant qui serait chargé de prendre en compte les circonstances individuelles