Open Society Justice Initiative soutient de jeunes Français dans leur plainte contestant des amendes Illégales, abusives et discriminatoires liées au confinement

PARIS - Plus de trente adolescents et jeunes adultes, issus d’un quartier populaire de l’Essonne, contestent les amendes qui leur ont été infligées au printemps 2020 pour avoir enfreint les règles du confinement, en affirmant que ces amendes sont illégales, abusives et discriminatoires. Ces 32 jeunes d’Épinay-sous-Sénart, tous issus des minorités visibles, réclament une enquête indépendante et impartiale sur les abus dont ils s’estiment victimes, et demandent à ce que les amendes soient annulées. Du 17 mars 2020 au 20 juin 2020, ces 32 jeunes ont reçu plus de 150 amendes pour un montant total de plus de 18 000 €. En raison des majorations, ce montant dépasse désormais les 50 000 euros.

Avec l’aide de leur avocate, Me Clara Gandin, les plaignants ont contesté ces amendes auprès de l’officier du ministère public puis du parquet. Ces procédures sont toujours en cours.. En avril 2021, ils ont aussi saisi la Défenseure des droits français, en demandant d’examiner les pratiques illégales et discriminatoires de la police.

Selon les jeunes concernés, ces amendes sont illégales, car ils n’ont été identifiés que par des images de vidéosurveillance. Par conséquent, personne ne leur a demandé de présenter une pièce d’identité et ils n’ont pas eu l’opportunité de fournir des explications quant à leur présence légitime dans l’espace public. Les procès-verbaux contiennent d’ailleurs de nombreuses erreurs, notamment des noms mal orthographiés, des adresses incorrectes et des erreurs sur les personnes. Le procureur de la République d’Évry s’était elle-même émue de l’illégalité de ces pratiques policières, indiquant, dans un courrier adressé aux maires de l’Essonne le 5 mai 2020, que : « les verbalisations opérées à distance, parfois de façon successive sans que les contrevenants n’en aient expressément connaissance, sont irrégulières ».

Trente-et-une des 32 personnes verbalisées sont de jeunes hommes, ayant en moyenne moins de 25 ans et présentant des caractères physiques associés à une origine réelle ou supposée africaine ou maghrébine.Ils dénoncent la discrimination raciale dont ils estiment faire l’objet par l’imposition de ces contraventions.

« Ces amendes abusives s’inscrivent dans un contexte de pratiques policières discriminatoires qui ont été bien documentées et dénoncées par de nombreuses institutions, dont la Commission nationale consultative des droits de l’homme, un organisme indépendant mandaté pour surveiller les droits de l’homme en France », a déclaré Maïté De Rue, juriste senior auprès d’Open Society Justice Initiative, qui soutient la plainte auprès du Défenseur des droits. « Les brutalités policières et la discrimination raciale de la part de la police relèvent d’un phénomène qui perdure depuis de nombreuses années en France. »

Les plaignants ont essayé de contester les amendes pendant des mois, en vain, et font face à une une procédure qui, selon eux, s’apparente à un acharnement administratif et judiciaire. En effet, les autorités ont rejeté les preuves présentées par les jeunes. La procédure de contestation des amendes est telle qu’il est très compliqué d’obtenir la correction des erreurs constatées et elle pèse lourdement sur les personnes contraventionnées. Par exemple, les PV sont traités par une procédure juridique simplifiée qui aboutit à des condamnations sans procès, sans audition et  possibilité d’être défendu par un avocat.

Les sanctions contestées ne sont pas seulement discriminatoires et contraires à l’équité de la procédure : elles précipitent également les jeunes et les familles dans la précarité . Certains jeunes doivent faire face à un endettement de plusieurs milliers d’euros. Les amendes représentent aussi un obstacle pour les jeunes qui entrent dans la vie professionnelle. Par exemple, un jeune verbalisé s’est vu refuser l’autorisation de travailler dans le secteur public en raison d’amendes pourtant contestées. Enfin, ces amendes ont un impact psychologique lourd, affectant le sentiment d’appartenance de ces jeunes à la République. Comme l’a déclaré un jeune habitant d’Épinay-sous-Sénart : « Quoi que l’on fasse, même si l’on conteste ces amendes, au bout du compte, on ne peut que payer, on ne peut rien faire. C’est un calvaire. »

Selon l’avocate Clara Gandin, qui assiste les jeunes dans la contestation de ces amendes : « Ces pratiques policières abusives n’ont pas leur place dans un État de droit. L’officier du ministère public du tribunal d’Evry, le procureur de la République d’Évry et le Trésor public doivent immédiatement cesser de réclamer le paiement de ces amendes illégales. »